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Participants au marché détenant un permis

Dans le secteur de l’électricité, les personnes suivantes doivent se voir délivrer un permis par la Commission : les distributeurs, les transporteurs, les producteurs, les détaillants, les grossistes, les sociétés qui ont déployé des compteurs divisionnaires intelligents, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, l’Entité responsable des compteurs intelligents et l’Office de l’électricité de l’Ontario. Dans le secteur du gaz naturel, les personnes qui commercialisent le gaz naturel pour des petits consommateurs doivent détenir un permis délivré par la Commission.

Le paragraphe 6 (1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario prévoit que le comité de gestion de la Commission peut déléguer n’importe lequel des pouvoirs ou fonctions de celle-ci à un de ses employés. Le comité de gestion de la Commission a délégué à un employé de la Commission le pouvoir et la fonction de traiter les requêtes de permis. On peut interjeter appel des décisions de cet employé devant la Commission.

Les personnes à qui la Commission délivre un permis doivent se conformer à toutes les conditions qui y figurent et doivent notamment respecter tous les codes énumérés sur leur permis.

Vous trouverez ci-dessous une liste des personnes qui détiennent un permis de la Commission de l’énergie de l’Ontario et de celles qui ont déposé une requête pour un permis.


ÉLECTRICITÉ

Sociétés/détenteurs de permis

Permis délivré

Permis en attente

Distributeurs (services publics locaux)

Permis délivré

En attente

Transporteurs

Permis délivré

En attente

Producteurs (FIT et le Programme d’offre standard)

Permis délivré

En attente

Détaillants

Permis délivré

En attente

Grossistes

Permis délivré

En attente

Compteurs divisionnaires d’unité

Permis délivré

En attente

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE)

Permis délivré

En attente

Office de l’électricité de l’Ontario (OEO)

Permis délivré

En attente

Entité responsable des compteurs intelligents (ERCI)

Permis délivré

En attente

 

GAZ NATUREL

Sociétés/détenteurs de permis

Permis délivré

Permis en attente

Agents de commercialisation

Permis délivré

En attente

 

 

Dernière mise à jour en2012-04-30

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