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Participants au marché détenant un permis

Dans le secteur de l’électricité, les personnes suivantes doivent se voir délivrer un permis par la Commission : les distributeurs, les transporteurs, les producteurs, les détaillants, les grossistes, les sociétés qui ont déployé des compteurs divisionnaires intelligents, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, l’Entité responsable des compteurs intelligents et l’Office de l’électricité de l’Ontario. Dans le secteur du gaz naturel, les personnes qui commercialisent le gaz naturel pour des petits consommateurs doivent détenir un permis délivré par la Commission.

Le paragraphe 6 (1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario prévoit que le comité de gestion de la Commission peut déléguer n’importe lequel des pouvoirs ou fonctions de celle-ci à un de ses employés. Le comité de gestion de la Commission a délégué à un employé de la Commission le pouvoir et la fonction de traiter les requêtes de permis. On peut interjeter appel des décisions de cet employé devant la Commission.

Les personnes à qui la Commission délivre un permis doivent se conformer à toutes les conditions qui y figurent et doivent notamment respecter tous les codes énumérés sur leur permis.

Vous trouverez ci-dessous une liste des personnes qui détiennent un permis de la Commission de l’énergie de l’Ontario et de celles qui ont déposé une requête pour un permis.

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ÉLECTRICITÉ

Sociétés/détenteurs de permis	Permis délivré	Permis en attente
Distributeurs (services publics locaux)	Permis délivré	En attente
Transporteurs	Permis délivré	En attente
Producteurs (FIT et le Programme d’offre standard)	Permis délivré	En attente
Détaillants	Permis délivré	En attente
Grossistes	Permis délivré	En attente
Compteurs divisionnaires d’unité	Permis délivré	En attente
Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE)	Permis délivré	En attente
Office de l’électricité de l’Ontario (OEO)	Permis délivré	En attente
Entité responsable des compteurs intelligents (ERCI)	Permis délivré	En attente

 

GAZ NATUREL

Sociétés/détenteurs de permis	Permis délivré	Permis en attente
Agents de commercialisation	Permis délivré	En attente

 

 

Dernière mise à jour en2012-04-30