texte:-+
OEB logo

Modifications de permis

Si un titulaire de permis désire faire modifier son permis, il doit présenter une requête écrite au secrétaire de la Commission, et y inclure les renseignements suivants :

  • une description détaillée de la modification;
  • le(s) motif(s) de la modification ou de la requête; et
  • des documents à l'appui (p. ex. statuts ou certificat de modification dans le cas d'un changement de nom).

Si vous souhaitez que la Commission rende une décision sans tenir d'audience, vous devez en faire la demande par écrit, en vous reportant à l'alinéa 21(4)b) de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. Vous devez consentir à ce qu'une décision soit rendue sans tenir d'audience, et vous devez démontrer que l'issue de l'instance ne nuira de façon importante à aucune autre personne.

Au moment de présenter votre requête de modifications, veuillez mettre à jour et présenter les renseignements suivants :

  • tout changement d'adresse du titulaire de permis;
  • tout changement relatif à la personne-ressource du titulaire de permis;
  • tout changement relatif aux administrateurs et aux dirigeants du titulaire de permis;
  • s'il y a un changement parmi les administrateurs ou les dirigeants, veuillez remplir et présenter des formulaires séparés pour les nouveaux administrateurs ou dirigeants (voir la requête de permis pour ces formulaires);
    • pour les requêtes de modifications de permis d'un détaillant d'électricité, d'un lecteur de compteur divisionnaire intelligent ou d'un agent de commercialisation de gaz, veuillez également fournir deux pièces d'identité, dont une avec photo;
  • tout changement dans la structure de l'organisation; et
  • les organigrammes avant et après le changement (s'il y a lieu).

Veuillez noter que la Commission exige généralement des renseignements supplémentaires pour certaines modifications. En fournissant ces renseignements, le traitement de votre requête pourrait être accéléré.

Modifications à l'Annexe 1 des permis de production d'électricité :

Veuillez fournir à la Commission les renseignements additionnels suivants pour chaque installation :

  • nom et adresse de l'installation de production d'électricité;
  • taille, type de carburant et nombre d'unités;
  • nom du propriétaire-exploitant;
  • renseignements financiers pertinents liés à la modification (p. ex. coûts en capital du ou des projets, brève description des dispositions de financement, date à laquelle la mise en service est prévue); et
  • si l'installation est exploitée dans le cadre d'un contrat de programme d'offre standard.

Modifications au nom d'un titulaire de permis ou à l'Annexe 1 d'un détaillant d'électricité, d'un lecteur de compteur divisionnaire intelligent ou d'un agent de commercialisation de gaz :

  • s'il existe déjà une clientèle, veuillez expliquer comment ces clients seront touchés par le changement de nom.

Si un distributeur titulaire de permis désire faire une modification de zone de service, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Si un distributeur titulaire de permis désire éliminer un accord de transfert de charge, il doit remplir une demande de Modification de zone de service/Transfert de biens. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter les lignes directrices à cet effet :

 

 

 

Dernière mise à jour en 2016-04-01

Bookmark and Share
mobile versiondesktop version