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Modifications de permis

Si un titulaire de permis veut faire modifier son permis, il doit présenter une requête écrite à cet effet au secrétaire de la Commission, avec les renseignements suivants :

  • la description détaillée de la modification;
  • le(s) motif(s) de la modification ou de la requête;
  • des documents présentés à l’appui de l’avis (p. ex. les articles de modification, le certificat de modification);

Au moment de présenter votre requête de modifications, veuillez mettre à jour et présenter les renseignements suivants :

  • tout changement d’adresse du titulaire de permis;
  • tout changement relatif à la personne-ressource du titulaire de permis;
  • tout changement relatif aux administrateurs et aux dirigeants du titulaire de permis.
  • S’il y a un changement parmi les administrateurs ou les dirigeants, veuillez remplir et présenter des formulaires séparés pour les nouveaux administrateurs ou dirigeants (voir la requête de permis pour ces formulaires);
  • tout changement dans la structure de l’organisation;
  • les organigrammes avant et après le changement (s’il y a lieu).

Si vous désirez qu’une décision soit rendue sans tenir d’audience, vous devez le demander par écrit en faisant référence au critère de l’alinéa 21(4)(b) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Vous devez consentir à ce qu’une décision soit rendue sans tenir d’audience et vous devez prouver que l’issue de l’instance ne nuira de façon importante à personne, si ce n’est l’auteur de la demande.

 

 

Dernière mise à jour en2008-04-03

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