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Mesures législatives

La Commission reçoit son mandat et son autorité de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, de la Loi de 1998 sur l’électricité et d’un bon nombre d’autres lois provinciales, notamment la Loi sur les concessions municipales, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, la Loi sur les services publics, la Loi sur l’évaluation foncière et la Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation.

Vous trouverez ici les liens vers les principales lois qui régissent la CEO. Dans le tableau ci-dessous, cliquez sur le nom de la loi afin d’être dirigé vers le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario, où vous trouverez la liste des lois et de leurs règlements afférents. Cliquez sur la loi pour la consulter.

Pour obtenir des renseignements sur les lois de l’Ontario (foire aux questions, glossaire, etc.) consultez la page d’aide du site Lois-en-ligne.

 

TEXTES DE LOI

Lois et règlements

Description

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

La Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario souligne le mandat de la Commission de l’énergie de l’Ontario en ce qui concerne la réglementation de l’électricité et du gaz naturel.

 

 

Loi de 1998 sur l'électricité

La Loi de 1998 sur l’électricité décrit le cadre de la concurrence dans le marché de l’électricité.

Loi sur les concessions municipales La Loi sur les concessions municipales prévoit l'octroi d'une concession à un distributeur de gaz naturel en vue de l'approvisionnement d'une municipalité en gaz naturel.

Loi sur l'exercice des compétences légales

Les instances présentées devant la Commission sont généralement régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales.

 

 

Dernière mise à jour en2009-12-02

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